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PRGD - décompte annuel

25.11.2025

Avis & législation
7 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel). (6984FKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6984FKA)

PDF • 206 Ko

6984_PRGD_Texte_fiche_d_impact.pdf

PDF • 2 Mo

6984_PRGD_Texte_fiche_financiere.pdf

PDF • 159 Ko

6984_PRGD_Texte_expose_des_motifs.pdf

PDF • 157 Ko

6984_PRGD_Texte_commentaire_des_articles.pdf

PDF • 195 Ko

6984_PRGD_Texte.pdf

PDF • 193 Ko

6984_PRGD_Texte_version_coordonnee.pdf

PDF • 310 Ko