Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (7223FKA)
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Textes de projet
7223_PL_Texte.pdf
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