Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

PRGD - Prolongement du régime d'amortissement

16.06.2025

Avis & législation
7 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs). (6872GKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6872GKA)

PDF • 207 Ko

6872_PRGD_Texte_fiche_financiere.pdf

PDF • 154 Ko

6872_PRGD_Texte_fiche_d_impact.pdf

PDF • 735 Ko

6872_PRGD_Texte_commentaire_des_articles.pdf

PDF • 197 Ko

6872_PRGD_Texte_expose_des_motifs.pdf

PDF • 156 Ko

6872_PRGD_Texte.pdf

PDF • 197 Ko

6872_PRGD_Texte_coordonne.pdf

PDF • 214 Ko