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PRGD - adaptation des taxes de brevets

16.10.2026

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir en matière de brevets d’invention et de certificats complémentaires de protection. (7195FKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (7195FKA)

PDF • 173 Ko

7195_PRGD_Texte.pdf

PDF • 669 Ko