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Révision des indemnités allouées aux assesseurs des juridictions du travail

03.02.2026

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 portant fixation des indemnités allouées aux assesseurs des juridictions du travail. (7056SBE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, DE LA CHAMBRE DES METIERS ET DE LA CHAMBRE DES SALARIES (7056SBE)

PDF • 206 Ko

7056_PRGD_Texte.pdf

PDF • 555 Ko