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PRGD organisation des bureaux d'imposition de l'ACD

28.04.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 fixant la compétence des bureaux d'imposition de la section des personnes physiques, de la section des sociétés et de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires de l’Administration des contributions directes. (7127FKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7127_PRGD_Texte.pdf

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