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PRGD - fiche de retenue d'impôt

25.11.2025

Avis & législation

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (6985FKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6985FKA)

PDF • 211 Ko

6985_PRGD_Texte_Fiche_financiere.pdf

PDF • 159 Ko

6985_PRGD_Texte_Expose_des_motifs.pdf

PDF • 156 Ko

6985_PRGD_Texte_Commentaire_des_articles.pdf

PDF • 196 Ko

6985_PRGD_Texte.pdf

PDF • 193 Ko

6985_PRGD_Texte_Version_coordonnees.pdf

PDF • 331 Ko

6985_PRGD_Texte_Fiche_d_impact.pdf

PDF • 2 Mo