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PRGD Code de la consommation - modifications

08.04.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification du Code de la consommation. (6819SMI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6819SMI)

PDF • 148 Ko

PL_6819_Texte.pdf

PDF • 792 Ko