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PRGD contrats de services financiers conclus à distance

04.08.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation aux fins de la transposition de la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE. (7235SMI)

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Textes de projet

7235_PRGD_Texte.pdf

PDF • 3 Mo