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PRGD DAC8 Assurance

28.07.2025

Avis & législation
5 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 9quater, paragraphe 4, de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. (6928FKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6928_PRGD_Texte_commentaire_des_articles.pdf

PDF • 132 Ko

6928_PRGD_Texte_Fiche_d_impact.pdf

PDF • 735 Ko

6928_PRGD_Texte_Fiche_financiere.pdf

PDF • 147 Ko

6928_PRGD_Texte_expose_des_motifs.pdf

PDF • 134 Ko

6928_PRGD_Texte.pdf

PDF • 165 Ko