Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

PRGD Transposition DAC9

20.10.2025

Avis & législation
6 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 50, paragraphe 5, de la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. (6927GKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6927GKA)

PDF • 198 Ko

6927_PRGD_Texte_Fiche_d_evaluation_d_impact.pdf

PDF • 735 Ko

6927_PRGD_Texte_Fiche_financiere.pdf

PDF • 129 Ko

6927_PRGD_Texte_Expose_des_motifs.pdf

PDF • 112 Ko

6927_PRGD_Texte_Commentaire_des_articles.pdf

PDF • 142 Ko

6927_PRGD_Texte.pdf

PDF • 521 Ko