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PRGD Amortissement forfaitaire et taux d'amortissement pour immeubles locatifs

25.11.2025

Avis & législation
7 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (base d'amortissement forfaitaire et taux d'amortissement pour immeubles locatifs). (6982GKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6982GKA)

PDF • 200 Ko

6982_PRGD_Texte_fiche_financiere.pdf

PDF • 159 Ko

6982_PRGD_Texte_coordonnee.pdf

PDF • 247 Ko

6982_PRGD_Texte.pdf

PDF • 196 Ko

6982_PRGD_Texte_commentaire_des_articles.pdf

PDF • 198 Ko

6982_PRGD_Texte_fiche_d_impact.pdf

PDF • 570 Ko

6982_PRGD_Texte_expose_des_motifs.pdf

PDF • 183 Ko