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PRGD DAC8

28.07.2025

Avis & législation
5 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi … relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs. (6929FKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6929_PRGD_Texte_fiche_financiere.pdf

PDF • 147 Ko

6929_PRGD_Texte_expose_des_motifs.pdf

PDF • 111 Ko

6929_PRGD_Texte_commentaire_des_articles.pdf

PDF • 133 Ko

6929_PRGD_Texte.pdf

PDF • 143 Ko

6929_PRGD_Texte_Fiche_d_impact.pdf

PDF • 579 Ko