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PRGD - Nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie

11.02.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie. (7077TMT)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

PRGD_7077_Texte.pdf

PDF • 5 Mo