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PRGD Fixation des accises sur le tabac

13.10.2025

Avis & législation
6 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. (6968FKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6968_PRGD_Texte_fiche_financiere.pdf

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6968_PRGD_Texte_expose_des_motifs.pdf

PDF • 153 Ko

6968_PRGD_Texte_commentaire_des_articles.pdf

PDF • 193 Ko

6968_PRGD_Texte_fiche_impact.pdf

PDF • 534 Ko

6968_PRGD_Texte.pdf

PDF • 194 Ko

6968_PRGD_Texte_coordonne.pdf

PDF • 223 Ko