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PRGD modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2022 relatif aux avertissements taxés prévu par la loi déchets

30.09.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2022 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. (7263BJI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7263_PRGD_Texte.pdf

PDF • 2 Mo