Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 février 2007 portant application de la directive 2004/22/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004 concernant les instruments de mesure. PRG (3586ZCH)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3586ZCH
PDF • 17 Ko
Instruments de mesure Directive PRG3586ZCH
PDF • 707 Ko
Instruments de mesure PRG 3586ZCH
DOC • 35 Ko