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Projet de règlement grand-ducal modifiant la ventilation et la participation des communes en matière d'impôt commercial

26.11.2014

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés. (4327PMR/BMU)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4327PMR/BMU)

PDF • 329 Ko

4327_Modification_ventilation_et_participation_communes_en_matiere_impot_commercial_PRG_4327PMR_BMU.pdf

PDF • 161 Ko