Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance et sur la contribution de crise. PRG (3678WMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3678WMR
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Contributions dépendance et crise PRG 3678WMR
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