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PRGD prime de répartition pure

21.10.2025

Avis & législation

1 texte de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure pour l'année 2024. (6991DPA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6991_PRGD_Texte.pdf

PDF • 1 Mo