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PRGD - Prime de répartition pure 2023

25.11.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure pour l’année 2023. (6723TMT)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6723TMT)

PDF • 191 Ko

6723_PRGD_Texte.pdf

PDF • 761 Ko