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PRGD Simplification administrative - Autorisations

24.03.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal déterminant les travaux non soumis à autorisation de construire ou soumis à une déclaration de travaux auprès du bourgmestre. (6795BLE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6795BLE)

PDF • 153 Ko

6795_PRGD_Texte.pdf

PDF • 926 Ko