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PRGD déterminant les constructions et aménagements soumis à une procédure allégée

19.03.2025

Avis & législation
6 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal déterminant les constructions et aménagements soumis à une procédure allégée. (6833SMI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6833_PRGD_Fiche_financiere.pdf

PDF • 86 Ko

6833_PRGD_Fiche_d_impact.pdf

PDF • 866 Ko

6833_PRGD_Expose_des_motifs.pdf

PDF • 111 Ko

6833_PRGD_Commentaire_des_articles.pdf

PDF • 121 Ko

6833_PRGD_silence_vaut_accord__introduction_delais_et_limites_bagatellaires_TEXTE_FINAL.pdf

PDF • 247 Ko

6833_PRGD_Lettre_courrier_postal.pdf

PDF • 9 Mo