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Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions de reconnaissance de prestataires d’autres Etats membres prévues à l’article 7 de la loi du … relative à la profession de l’audit. PRG (3582TAN)

11.01.2010

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions de reconnaissance de prestataires d’autres Etats membres prévues à l’article 7 de la loi du … relative à la profession de l’audit. PRG (3582TAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3582TAN

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Profession de l'audit PRG 3582TAN

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