PRGD Fixation des indemnités prévues aux art. L.163-1, L-514-10 et L.621-4 du Code du travail

Projet de règlement grand-ducal déterminant :
1° l’indemnisation du président, des assesseurs, des experts et du personnel du secrétariat de l’Office national de conciliation ;
2° l’indemnisation des membres et du président de la Commission de suivi chargée d’assister le ministre dans l’accomplissement des missions et attributions de l’Agence pour le développement de l’emploi ;
3° l’indemnisation des membres et du président du Comité de suivi tripartite chargé d’examiner et de suivre l’évolution et l’application du dispositif relatif au programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. (7023CCL)

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