Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet la désignation des délégués de l’Association d’Assurance Accident et modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale. PRG (3619ZCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3619ZCH
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3619_assurance_accident_PRG_3619ZCH
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