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Abrogation du règlement grand-ducal modifié du 24.12.1993 déterminant la procédure à suivre devant les juridictions de sécurité sociale

04.03.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifie du 24 décembre 1993 déterminant en application de l'article 455 du Code de la sécurité sociale la procedure à suivre devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et le Conseil supérieur de la sécurité sociale, ainsi que les délais et frais de justice. (6798SBE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6798SBE)

PDF • 189 Ko

6798_PRGD_Texte.pdf

PDF • 1 Mo