Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

Projet de règlement grand-ducal
a) relatif à certaines modalités d’application du règlement (CE) n°842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
b) modifiant le règlement grand-ducal du 18 avril 2004 relatif aux contrôles de fuites dans des équipements frigorifiques et climatiques (3080BJE)

25.09.2006

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de règlement grand-ducal
a) relatif à certaines modalités d’application du règlement (CE) n°842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
b) modifiant le règlement grand-ducal du 18 avril 2004 relatif aux contrôles de fuites dans des équipements frigorifiques et climatiques (3080BJE)

Textes de projet

3080BJE

PDF • 16 Ko