PL et PRGD IMERA - Instrument pour la résilience et les situations d'urgence dans le marché intérieur

Projet de loi relative aux procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d’une situation d’urgence dans le marché intérieur et modifiant :
1° la loi modifiée du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables ;
2° la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples ;
3° la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique ;
4° la loi modifiée du 27 mai 2016 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs ;
5° la loi du 27 juin 2016 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
6° la loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;
7° la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques ; et
8° la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.
Projet de règlement grand-ducal portant mise en œuvre du règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d’urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil (règlement sur les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur). (7112CCL)

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