Projet de loi relative aux droits de succession et de mutation par décès et modifiant - la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession ; - la loi modifiée du 7 août 1920 sur la majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession ; - la loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l’article 22 de la loi du 7 août 1920, sur la majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession ; - la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre. PL5954 (3421KMR)

13.08.2009

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi relative aux droits de succession et de mutation par décès et modifiant - la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession ; - la loi modifiée du 7 août 1920 sur la majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession ; - la loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l’article 22 de la loi du 7 août 1920, sur la majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession ; - la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre. PL5954 (3421KMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3421KMR/TAN

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Droits de succession PL5954 3421KMR

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