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Projet de loi relative à l’introduction des normes comptables internationales pour les entreprises et portant transposition - de la directive 2001/65/CE, - de la directive 2003/51/CE, - des articles 5 et 9 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales ; et - de la directive 2006/46/CE. PL5976 (3460TAN)

08.04.2009

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi relative à l’introduction des normes comptables internationales pour les entreprises et portant transposition - de la directive 2001/65/CE, - de la directive 2003/51/CE, - des articles 5 et 9 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales ; et - de la directive 2006/46/CE. PL5976 (3460TAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3460TAN

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Normes comptables PL5976 3460TAN

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