Projet de loi portant réforme du mariage et de l’adoption et modifiant:
a) le Code civil
b) le Nouveau Code de procédure civile
c) le Code d’instruction criminelle
d) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat
e) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
f) la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création d’un congé d’accueil pour les salariés du secteur privé
g) la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise. (3703LCE)

29.09.2010

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi portant réforme du mariage et de l’adoption et modifiant:
a) le Code civil
b) le Nouveau Code de procédure civile
c) le Code d’instruction criminelle
d) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat
e) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
f) la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création d’un congé d’accueil pour les salariés du secteur privé
g) la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise. (3703LCE)

Veuillez trouver en annexe le document relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3703LCE

PDF • 65 Ko

Réforme du mariage et de l'adoption_PL_3703LCE

PDF • 3 Mo