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Projet de loi portant modification de l’article L.511-12 du Code du Travail. PL5973 (3436AFR)

15.01.2009

Avis & législation
4 textes de projet

Projet de loi portant modification de l’article L.511-12 du Code du Travail. PL5973 (3436AFR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique, les amendements y relatifs ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3436AFR

PDF • 63 Ko

3436bisAFR

PDF • 60 Ko

Chômage partiel Amendements PL5973 3436bisAFR

PDF • 20 Ko

Chômage partiel PL5973 3436AFR

DOC • 131 Ko