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PL-PRGD portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.

28.10.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 août 2023 fixant les modalités d’exécution relatives aux aides individuelles au logement. (7272TMT)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7272_PL_PRGD_Texte.pdf

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