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PL PRGD - Aides logement

22.07.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8532 portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 août 2023 fixant les modalités d’exécution relatives aux aides individuelles au logement. (6887TMT)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6887TMT)

PDF • 226 Ko

6887_PL_PRGD_Texte.pdf

PDF • 6 Mo