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PL adaptation du régime d'aide ETS

01.07.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi portant modification de :
la loi modifiée du 15 juillet 2022 instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 ;
la loi du 8 décembre 2025 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat. (7186STH)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7186_PL_Texte.pdf

PDF • 1,011 Ko