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PL préemballages non revêtus du symbole « ℮ » et vente en vrac

27.02.2025

Avis & législation
8 textes de projet

Projet de loi n°8495 portant modification de la loi du 7 juillet 2023 portant sur les préemballages non revêtus du symbole « ℮ » et la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale. (6809MLE/SMI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6809MLE/SMI)

PDF • 175 Ko

6809_PL_Texte_Fiche_d_impact_PL_preemballages.pdf

PDF • 737 Ko

6809_PL_Texte_Fiche-Nohaltegkeetscheck.pdf

PDF • 1 Mo

6809_PL_Texte_Fiche_financiere.pdf

PDF • 129 Ko

6809_PL_Texte_Commentaire_des_articles.pdf

PDF • 156 Ko

6809_PL_Texte_preemballages.pdf

PDF • 198 Ko

6809_PL_Texte_Expose_des_motifs.pdf

PDF • 158 Ko

6809_PL_Texte_coordonne.pdf

PDF • 233 Ko