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PL Pilier 2 modifications

13.01.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8396 portant modification de la loi du 22 décembre 2023 relative à
l'imposition minimale effective pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. (6660GKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6660GKA)

PDF • 326 Ko

6660_PL_Texte.pdf

PDF • 3 Mo