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PL Comité de prévention LCBFT

30.09.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8407 portant modification de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et instituant un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. (6676GKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6676GKA)

PDF • 150 Ko

6676_PL_Texte.pdf

PDF • 684 Ko