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PL Defence Bond - exonération d'intérêts

13.10.2025

Avis & législation
7 textes de projet

Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière. (6967GKA/BJI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6967_PL_Texte_Fiche_d_evaluation_d_impact.pdf

PDF • 2 Mo

6967_PL_Texte_Fiche_NHC.pdf

PDF • 1 Mo

6967_PL_Texte_Expose_des_motifs.pdf

PDF • 176 Ko

6967_PL_Texte.pdf

PDF • 219 Ko

6967_PL_Texte_Version_coordonnee.pdf

PDF • 269 Ko

6967_PL_Texte_Fiche_financiere.pdf

PDF • 185 Ko

6967_PL_Texte_Commentaire_des_articles.pdf

PDF • 257 Ko