Avis & législation
Projet de loi n°8640 portant modification :
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
2° de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2006 ;
3° de la loi modifiée du 17 octobre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques. (6980FKA/BJI)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Textes de projet
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (6980FKA/BJI)
PDF • 248 Ko
6980_PL_Texte.pdf
PDF • 254 Ko
6980_PL_Texte_fiche_NHC.pdf
PDF • 386 Ko
6980_PL_Texte_fiche_d_impact.pdf
PDF • 579 Ko
6980_PL_Texte_commentaire_des_articles.pdf
PDF • 244 Ko
6980_PL_Texte_expose_des_motifs.pdf
PDF • 227 Ko
6980_PL_Texte_fiche_financiere.pdf
PDF • 232 Ko
6980_PL_Texte_coordonnee.pdf
PDF • 392 Ko