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PL mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1309 sur la réduction du coût de déploiement des réseaux de communication Gigabit

14.07.2025

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit). (6895NHO)

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Textes de projet

6895_PL_Texte.pdf

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