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PL Mise en place portefeuille d'identité numérique - PL complémentaire

22.04.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique et portant :
1° modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;
2° modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS. (7123DMO)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7123_PL_Texte.pdf

PDF • 2 Mo