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PL règlement couche d'ozone

23.09.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi portant exécution et sanction du règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et abrogeant le règlement (CE) n°1005/2009. (7260STH/FLU)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7260_PL_Texte.pdf

PDF • 3 Mo