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Projet de loi portant approbation de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999. PL (3466BJO)

10.11.2009

Avis & législation
3 textes de projet

Projet de loi portant approbation de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999. PL (3466BJO)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3466BJO

PDF • 61 Ko

Dessins et Modèles - Acte de Genève PL 3466BAR

PDF • 91 Ko

Dessins et Modèles - Acte de Genève Règl. PL 3466BAR

PDF • 1 Mo