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PL Convention des Nations Unies - droit de la mer

11.09.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8416 portant approbation de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York, le 19 juin 2023. (6707PSI/XKE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6707PSI/XKE)

PDF • 189 Ko

6707_PL_Texte.pdf

PDF • 2 Mo