Avis & législation
Projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2007. PL5941 (3411BMU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique, ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Textes de projet
3411BMU
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Ajustement des pensions et rentes accident PL5941 3411BMU
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