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Projet de loi portant : 1. introduction d’un congé linguistique ; 2. modification du Code du Travail. PL (3349AFR)

14.10.2008

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi portant : 1. introduction d’un congé linguistique ; 2. modification du Code du Travail. PL (3349AFR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3349AFR

PDF • 70 Ko

Congé linguistique PL 3349AFR

PDF • 181 Ko