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PL approbation de l'Accord entre le Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l’échange et la protection des informations classifiées

04.11.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8849 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à l’échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Luxembourg, le 21 avril 2026. (7291FKA/VAN)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7291_PL_Texte.pdf

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