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PL Gaz à effet de serre fluorés

29.09.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8831 portant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014. (7261DPA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7261_PL_Texte.pdf

PDF • 3 Mo